Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES(CGV/CGS)
LOC' DES MONTS – SAS au capital de 1 500€ – 354 chemin des Aiguillons, 69670 Vaugneray

PRÉAMBULE

Loc' des Monts est une société spécialisée dans la location, la fourniture, l'installation et l'accompagnement logistique de matériel événementiel à destination des collectivités, associations, entreprises et particuliers. Loc' des Monts propose des solutions professionnelles adaptées aux besoins techniques et organisationnels d'un événement : sonorisation, éclairage, structures, barnums, mobilier, jeux et décorations.

Afin de pallier l’absence ou l’insuffisance de ses propres moyens matériels, le Client sollicite l’expertise de Loc' des Monts. La mission est définie par le devis ou la commande en ligne, lesquels complètent les présentes Conditions Générales en tant que Conditions Particulières.

Les présentes CGV/CGS s'appliquent à toute commande passée auprès de Loc' des Monts, qu'elle soit effectuée en ligne, par voie électronique ou par tout autre moyen. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Propriété intellectuelle : Le contenu de ces présentes conditions est la propriété exclusive de Loc’ des Monts. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable et peut donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT

Loc' des Monts s'engage à exécuter la prestation convenue, en conformité avec les conditions précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente :

Pour les commandes passées sur devis : le devis signé constitue les Conditions Particulières du présent contrat et en fait partie intégrante ;

Pour les commandes passées en ligne : le récapitulatif de commande généré lors de la validation en ligne constitue les Conditions Particulières du présent contrat.

Dans les deux cas, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales en cas de contradiction sur un point précis.

Il est entendu qu'une coopération active et de bonne foi entre les deux parties est indispensable au bon déroulement de la prestation. Le Client s'engage à fournir tous les éléments, accès et informations nécessaires à l'exécution du contrat dans les délais convenus.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Le Client confirme son acceptation de la proposition commerciale (devis) en retournant à Loc' des Monts un exemplaire signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de son entreprise ou organisme.

Pour les commandes effectuées via le site internet, l'acceptation du contrat est matérialisée par la validation du panier, la confirmation de la case d'acceptation des présentes CGV/CGS, et le paiement de l'acompte de 30 % par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée. Ce processus vaut signature électronique et acceptation sans réserve des présentes CGV/CGS et de leurs Conditions Particulières.

À défaut de signature ou de paiement en ligne, le versement de l'acompte par tout autre moyen ou le paiement de la première facture vaudra acceptation sans réserve de l'ensemble des conditions.

La mise à disposition du matériel, ainsi que les prestations associées (livraison, installation, démontage, etc.) ne débuteront qu'à réception de l'acompte. Les délais d'exécution indiqués dans le devis prennent effet à compter de cette réception.

Information importante pour les commandes en ligne : conformément aux exigences légales, le bouton de validation de la commande porte la mention "Payer Maintenant", qui équivaut à une "Commande avec obligation de paiement". Un e-mail de confirmation reprenant les présentes CGV/CGS est adressé au Client sur support durable dès la validation de la commande.

ARTICLE 3 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services de location événementielle fournis à une date ou une période déterminée.

En conséquence, toute réservation effectuée pour une date précise est ferme et définitive dès la validation du paiement de l'acompte. L'acompte versé ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande, conformément à l'article L221-28 précité.

ARTICLE 4 — COMMANDES ET TARIFS

Les commandes peuvent être effectuées par voie électronique (email, site internet) ou papier, sur la base d'un devis dûment validé par le Client ou d'un récapitulatif de commande en ligne.

Les tarifs sont établis selon la nature, la durée, le volume et la localisation de la prestation :

Sur le site internet : les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ;

Sur les devis adressés hors site internet : les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant précisée sur le devis.

Les tarifs peuvent être révisés sans préavis en cas d'évolution des coûts d'approvisionnement, de carburant ou d'assurance. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Les frais de livraison, d'installation et de reprise du matériel sont facturés en sus sauf stipulation contraire dans le devis ou le récapitulatif de commande accepté. Loc' des Monts se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité du matériel ou de manquement antérieur du Client à ses obligations.

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
Facturation

Les prix sont facturés selon les modalités suivantes :

Pour les commandes passées en ligne : les prix sont indiqués et facturés en euros toutes taxes comprises (TTC) ;

Pour les commandes sur devis : les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant précisée sur le devis et la facture correspondante.

Sauf accord contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est facturé à la livraison ou à la restitution du matériel.

Tous les frais annexes (livraison, montage, frais de dossier) sont précisés dans le devis.

Règlement

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

Pour les commandes passées en ligne :
- Acompte de 30 % : règlement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du site internet ;
- Solde : par carte bancaire ou virement bancaire instantané lors de la perception du matériel (ou au début de l'exécution du contrat de service), ou tout autre moyen convenu par accord préalable écrit.

Pour les commandes passées sur devis (hors site internet) :
- Acompte de 30 % : règlement par carte bancaire ou virement bancaire ;
- Solde : par carte bancaire ou virement bancaire instantané lors de la perception du matériel (ou au début de l'exécution du contrat de service), ou tout autre moyen convenu par accord préalable écrit.

Stockage des données de paiement et prélèvements différés (pour les commandes et paiement en ligne)

Lors du paiement de l'acompte en ligne, le Client autorise expressément la conservation sécurisée de ses données de carte bancaire par notre prestataire de paiement, aux fins suivantes :

Le prélèvement du solde restant (70 % de la commande) au moment du retrait du matériel ;
La mise en place éventuelle d'une pré-autorisation de paiement au titre du dépôt de garantie.

Ces données sont conservées et traitées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé, dans le respect des normes PCI-DSS. Loc' des Monts n'a à aucun moment accès aux données brutes de la carte bancaire du Client.

En cas de non-présentation du Client à la date de retrait prévue, aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué au-delà de l'acompte versé.

Retards

Aucun report de délai n'est accepté sans accord écrit préalable.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à :

Des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points, exigibles dès le premier jour de retard ;

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce) ;

En cas de procédure de recouvrement engagée : une clause pénale de 20 % du montant total dû.

Loc’ des Monts se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de retard de paiement non régularisé.

ARTICLE 6 — DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Un dépôt de garantie est exigé pour toute location de matériel. Son montant est précisé sur le devis, sur le récapitulatif de la commande en ligne, ou sur la facture correspondante, et doit être versé au plus tard au moment de la remise du matériel selon l'un des modes suivants :

Chèque de caution : remis à Loc' des Monts à la remise du matériel et conservé sans encaissement pendant la durée de la location ;
Empreinte bancaire* : autorisation de débit différé réalisée via un terminal de paiement sécurisé ; selon disponibilité du service ;
Espèces : dans la limite des plafonds légaux en vigueur (1 000 € pour les résidents fiscaux français).

*Empreinte bancaire (pré-autorisation CB) : une pré-autorisation est réalisée sur la carte bancaire du Client au moment de la remise du matériel. Cette pré-autorisation :

Ne constitue pas un débit effectif mais un blocage temporaire des fonds ;
Est valable pour une durée maximale de 7 jours calendaires ;
Est libérée automatiquement à l'issue de ce délai si aucune retenue n'est justifiée ;
Peut être débitée en tout ou partie en cas de dégradation, perte ou manquement constaté dans ce délai.

Le Client est informé du montant de la pré-autorisation avant sa mise en place.

Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir :

La détérioration, la perte ou la non-restitution partielle ou totale du matériel loué ;
Les retards de restitution non justifiés ;
Le non-respect des présentes conditions générales, y compris l'utilisation dans un cadre illicite ;
Les frais de nettoyage ou de remise en état du matériel.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un acompte sur la prestation.

Il sera restitué dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après restitution complète du matériel, sous réserve de constatation de son bon état par Loc' des Monts. En cas de dégradation, de perte ou de manquement constaté, Loc' des Monts pourra retenir tout ou partie de la caution, après évaluation des frais engagés pour réparation ou remplacement, et en justifiera par tout moyen (photos, devis, etc.).

ARTICLE 7 – PIÈCE D’IDENTITÉ ET JUSTIFICATIF

Pour toute location de matériel, Loc' des Monts se réserve le droit de demander au Client :

Une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) ;
Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).

Ces documents sont collectés dans le seul but de vérifier l'identité du locataire et de sécuriser la location. Ils sont conservés uniquement pendant la durée du contrat et jusqu'à 30 jours après la restitution du matériel, puis détruits de manière sécurisée.

Le Client peut choisir de présenter ces documents uniquement au moment du retrait du matériel, sans obligation de les transmettre par voie électronique préalablement. Dans tous les cas, leur stockage numérique éventuel est réalisé dans des conditions sécurisées.

À défaut de présentation des documents demandés, Loc' des Monts se réserve le droit de refuser la mise à disposition du matériel, sans indemnité pour le Client.

ARTICLE 8 — ÉTAT DES LIEUX ET FICHE DE PRISE EN COMPTE

Loc' des Monts se réserve le droit de faire établir et signer par le Client une fiche de prise en compte du matériel, tant à la remise qu'à la restitution de celui-ci.

Cette fiche fait état de la quantité et du type de matériel remis, de son état apparent, des anomalies éventuellement constatées, ainsi que de l'identité du signataire.

La signature de cette fiche vaut reconnaissance de la conformité du matériel remis ou rendu. En cas de refus de signer ou d'absence du Client, Loc' des Monts pourra établir unilatéralement un constat dont une copie sera transmise au Client.

Tout matériel rendu sans vérification contradictoire pourra être inspecté a posteriori par Loc' des Monts, et toute dégradation constatée pourra faire l'objet d'une facturation ou d'une retenue sur le dépôt de garantie.

Il appartient au Client de vérifier l’état du matériel au moment de la livraison, de signaler tout défaut ou anomalie immédiatement, et d’en faire mention sur le bon de livraison. En cas de réclamation, le Client doit informer Loc' des Monts dans un délai de 48 heures maximum après la prestation.

Le matériel doit être restitué dans un état propre et en bon ordre de fonctionnement. Tout matériel rendu sale, souillé ou nécessitant un nettoyage anormal donnera lieu à la facturation de frais de remise en état, retenus sur le dépôt de garantie ou facturés séparément.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations (adresse précise, horaires, plan d'implantation, autorisations d'accès, etc.) et demeure seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

Pendant la période de location, le Client devient gardien du matériel et s'engage à l'utiliser conformément à sa destination, dans des conditions normales et sécurisées, en respectant les notices d'utilisation et les normes de sécurité applicables.

Le Client s'engage à souscrire toute assurance nécessaire couvrant les risques liés à l'utilisation, au vol, à la dégradation ou à la perte du matériel loué.

En cas de dommage ou perte du matériel, la responsabilité du Client est engagée pour la totalité de la valeur de remplacement à neuf, sauf si le dommage est dû à un défaut avéré du matériel ou à une faute grave de Loc' des Monts.

Toute utilisation du matériel en dehors de l’usage prévu, ou dans des conditions non conformes (lieu inadapté, exposition à l’humidité, mauvais branchement, etc.) engage la seule responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable de s'assurer que le lieu d'installation est adapté et conforme aux exigences techniques du matériel loué, notamment : sol porteur et stabilisé pour les structures et barnums, hauteur disponible suffisante, accès praticable pour les véhicules de livraison et de montage. En cas d'impossibilité d'installation due à une inadéquation du site non signalée préalablement, l'acompte reste acquis à Loc' des Monts.

Pour tout matériel nécessitant une alimentation électrique (sonorisation, éclairage, appareil de cuisson, etc.), le Client est responsable de garantir la disponibilité d'une alimentation électrique suffisante en puissance et en conformité avec les normes en vigueur. Les besoins en puissance électrique sont précisés dans le devis ou le récapitulatif de commande. Loc' des Monts ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'exécution ou d'une détérioration du matériel liés à une alimentation électrique insuffisante, inadaptée ou non conforme fournie par le Client.

ARTICLE 10 — RETARD DE RESTITUTION

Tout retard de restitution non justifié entraînera la facturation d'une journée de location supplémentaire par jour de retard constaté, sans préjudice de tout autre dommage subi par Loc' des Monts. Ce délai commence à courir dès la date et l'heure de restitution prévues au contrat.

ARTICLE 11 — UTILISATION DU MATERIEL

Le Client s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille, à respecter les notices d'utilisation et les normes de sécurité, et à le restituer en bon état de fonctionnement et de propreté.

Toute dégradation, perte, vol ou usage non conforme entraînera la facturation intégrale du matériel concerné ou des frais de remise en état, indépendamment du dépôt de garantie.

Il est formellement interdit au Client de sous-louer, prêter, céder ou mettre à disposition le matériel loué à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans accord écrit préalable de Loc' des Monts. Tout manquement à cette interdiction engage la responsabilité pleine et entière du Client pour tout dommage ou préjudice en résultant.

ARTICLE 12 — UTILISATION ILLICITE ET SAISIE DU MATÉRIEL

Le matériel mis à disposition est strictement destiné à un usage déclaré, légal et conforme à la réglementation en vigueur. Le Client s'engage expressément à :

Ne pas utiliser le matériel dans le cadre d'événements non autorisés, clandestins ou contraires à l'ordre public (ex : rassemblements illégaux, rave parties non déclarées, manifestations interdites, etc...) ;
Respecter l'ensemble des obligations réglementaires afférentes à l'événement (déclarations administratives, autorisations préfectorales, etc.).

En cas de saisie, réquisition, immobilisation ou destruction du matériel par les autorités pour une cause liée à une utilisation illicite, le Client reste seul responsable et devra indemniser Loc' des Monts de la valeur totale du matériel à neuf ainsi que de toute perte d'exploitation associée, notamment dû à l’indisponibilité du matériel.

Loc’ des Monts se réserve le droit d’engager toute action judiciaire contre le Client en cas de manquement à la présente clause.

ARTICLE 13 — ASSURANCES

Le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu'à sa réintégration ; et doit s'assurer contre tout dommage pouvant survenir (vol, incendie, détérioration, etc.).

Loc' des Monts décline toute responsabilité en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation du matériel ou par un défaut d'assurance du Client.

Une attestation d'assurance en cours de validité pourra être demandée au Client avant la mise à disposition du matériel. À défaut de présentation, Loc' des Monts se réserve le droit de refuser la mise à disposition.

ARTICLE 14 — PROPIETE DU MATERIEL
Le matériel loué reste la propriété exclusive de Loc' des Monts pendant toute la durée de la location. En cas de vente de matériel, les biens demeurent la propriété de Loc' des Monts jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

ARTICLE 15 — OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ DE LOC' DES MONTS

Loc' des Monts s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la mise à disposition, le transport, l'installation et la reprise du matériel dans les meilleures conditions. Cette obligation est une obligation de moyens.

Le Client s’engage à coopérer activement avec Loc' des Monts en lui fournissant toutes les informations nécessaires, notamment les conditions d’accès, de sécurité, les horaires ou les contraintes spécifiques du site.

Loc' des Monts ne pourra être tenue responsable :

Des dommages directs ou indirects liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à une installation non conforme aux indications fournies ;
D'une détérioration imputable au Client, à ses collaborateurs ou à des tiers ;
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, annulation d'événement, perte d'image) ;
Des retards ou défauts d'exécution liés à un cas de force majeure ou à tout événement indépendant de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de Loc' des Monts sera limitée au montant HT de la commande concernée.

En cas de réclamation, le Client doit informer Loc' des Monts dans un délai de 48 heures maximum après la prestation.

Dans le cadre des prestations d'installation et de démontage réalisées par Loc' des Monts, celle-ci prend toutes les précautions raisonnables pour éviter les dommages aux biens et à la propriété du Client. Toutefois, Loc' des Monts ne saurait être tenue responsable des dommages survenus aux sols, murs, plafonds ou tout autre élément du site lorsque le Client n'a pas préalablement signalé les fragilités ou contraintes particulières du lieu. Il appartient au Client d'informer Loc' des Monts de toute contrainte spécifique avant le début des opérations.

En cas de retard de livraison ou d'installation imputable à Loc' des Monts et non lié à un cas de force majeure, Loc' des Monts s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée. La responsabilité de Loc' des Monts au titre d'un retard de livraison est limitée au montant HT de la commande concernée ; en aucun cas Loc' des Monts ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects résultant du retard (annulation d'événement, frais engagés par le Client, etc.).

ARTICLE 16 — CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

En cas de conditions météorologiques rendant l'installation, le maintien ou l'utilisation du matériel dangereuse (vents violents, orage, inondation, neige, gel ou tout autre phénomène climatique exceptionnel), Loc' des Monts se réserve le droit d'adapter, de reporter ou d'annuler tout ou partie de la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans obligation de remboursement de l'acompte versé.

Dans la mesure du possible, Loc' des Monts informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution de report à une date convenue d'un commun accord.

En cas de dégradation du matériel survenue pendant l'événement du fait de conditions météorologiques (barnum arraché par le vent, matériel mouillé ou endommagé par la pluie, etc.), la responsabilité incombe au Client dès lors que celui-ci a été averti des risques ou a choisi de maintenir l'événement malgré des conditions défavorables signalées. Le Client demeure gardien du matériel pendant toute la durée de la location et supporte les conséquences de tout sinistre météorologique survenu en dehors de toute intervention de Loc' des Monts.

ARTICLE 17 — LIEU DE RETRAIT - TRANSPORT ET LIVRAISON

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le récapitulatif de commande, le retrait et la restitution du matériel s'effectuent dans les locaux de Loc' des Monts situés au 354 chemin des Aiguillons, 69670 Vaugneray, aux horaires communiqués lors de la confirmation de commande.

Lorsque la livraison et/ou la reprise du matériel sont assurées par Loc' des Monts, la responsabilité du matériel incombe à Loc' des Monts pendant les phases de transport aller et retour, jusqu'à la remise effective au Client ou à son représentant.

Lorsque le Client vient chercher et/ou restitue lui-même le matériel dans les locaux de Loc' des Monts, la responsabilité du matériel lui incombe dès le chargement dans son véhicule et jusqu'à la décharge complète dans les locaux de Loc' des Monts.

Le Client est responsable de s'assurer que son véhicule est adapté au transport du matériel loué (volume, charge utile, arrimage). Tout dommage survenu pendant un transport assuré par le Client est à sa charge entière.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Loc' des Monts ne pourra être tenue responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté (conditions de circulation, météo, force majeure).

ARTICLE 18 — SOUS-TRAITANCE

Loc' des Monts se réserve le droit de recourir à des prestataires tiers ou sous-traitants (notamment pour le transport, la manutention ou la mise en place technique). Le Client accepte expressément cette possibilité.

En cas de litige ou d'interruption de service imputable à un sous-traitant, Loc' des Monts s'engage à intervenir en tant qu'intermédiaire. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des manquements directement imputables au sous-traitant.

Le nom du sous-traitant et ses conditions pourront être communiqués au Client sur simple demande.

ARTICLE 19 - DUREE DU CONTRAT

Durée

Les durées prévisionnelles de la mission sont celles fixées dans le devis ou dans la commande passée en ligne.

Prolongation

Toute prolongation fera l'objet d'un avenant écrit ou d'une confirmation par courrier électronique, acceptée par les deux parties.

Annulation à l'initiative du client

Le versement de l'acompte ne donne pas droit à remboursement en cas d'annulation à l'initiative du Client. L'acompte est conservé intégralement par Loc' des Monts à titre d'indemnisation forfaitaire.

Annulation à l'initiative de Loc' des Monts

En cas de force majeure (personnel malade, grève des transports, intempéries ou tout motif indépendant de la volonté de Loc' des Monts), la prestation sera reprogrammée à une date ultérieure convenue d'un commun accord. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Loc' des Monts.

Rupture

En cas de non-respect avéré et persistant des conditions du règlement par le Client, Loc' des Monts se réserve le droit de mettre fin au contrat sans délai.

ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITÉ

Loc' des Monts s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, documents ou échanges portés à sa connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation s'étend à tous les collaborateurs, prestataires ou partenaires de Loc' des Monts et demeure valable pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après son expiration.

ARTICLE 21 — RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Sauf demande écrite expresse formulée par le Client dans un délai de 7 jours après l'exécution de la prestation, Loc' des Monts se réserve la possibilité de mentionner le nom, le logo et la nature de la prestation réalisée dans ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, etc.), sans limitation de durée.

Loc' des Monts est autorisé à utiliser à des fins de communication commerciale des photographies ou visuels du matériel installé, à condition qu'ils aient été rendus publics par le Client.

Pour les Clients personnes physiques (particuliers), cette utilisation constitue un traitement de données personnelles fondé sur l'intérêt légitime de Loc' des Monts. Le Client dispose d'un droit d'opposition à exercer dans le délai précité ou à tout moment auprès de contact@locdesmonts.fr.

ARTICLE 22 — MODIFICATION DU CONTRAT

Le Client s’engage à faire respecter tous les droits et obligations prévus dans le présent contrat en cas de modification de sa structure juridique, notamment dans le cas d’une cession, d’un rachat total ou partiel, d’une fusion, d’un changement de dénomination, de statut ou d’interlocuteur référent. Ces changements ne pourront remettre en cause les engagements souscrits à l’égard de Loc’ des Monts, qui conservera tous les droits afférents au contrat initial.

ARTICLE 23 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement par Loc' des Monts, responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi de la relation client et le respect des obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, en adressant une demande à contact@locdesmonts.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.

ARTICLE 24 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige non résolu avec Loc' des Monts, le Client peut saisir le médiateur compétent :

Médiateur :

Coordonnées :

Important : La médiation ne peut être engagée qu'après une tentative préalable de résolution amiable auprès de Loc' des Monts. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

ARTICLE 25 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable :

Pour les litiges entre professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ;
Pour les litiges impliquant un consommateur (B2C) : les règles légales de compétence s'appliquent ; la médiation de la consommation prévue à l'article 24 est proposée en priorité.

Le droit français est applicable au présent contrat.